Avis Public #1

Dans No 04 - Juin 2009. par

PRENEZ AVIS QUE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 247.1 DE LA LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES, LA MUNICIPALITÉ DE GRANDE-VALLÉE REQUIERT SON DROIT DE PROPRIÉTÉ POUR LA RUE CHICOINE, NOTAMMENT LES LOTS 7-1-1, 7-2-1, 11-3 ET UNE PARTIE DES LOTS 11, 12-1, 15-1 ET 17-1, RANG OUEST DE LA RIVIÈRE, CADASTRE DE LA SEIGNEURIE DE LA GRANDE-VALLÉE DES MONTS-NOTRE-DAME, CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS. LORS DE LA SÉANCE RÉGULIÈRE DE LA MUNICIPALITÉ DE GRANDE-VALLÉE, TENUE LE 9 MARS 2009 À 19 H, LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVÉ LA DESCRIPTION FONCIÈRE PRÉPARÉE PAR MONSIEUR GÉRARD JONCAS, ARPENTEUR-GÉOMÈTRE, TELLE QUE PRÉSENTÉE À SON PLAN NUMÉRO A-1821, DÉPOSÉ LE 27 JANVIER 2009, ENREGISTRÉ SOUS LE NUMÉRO DE MINUTE 3597. TOUT DROIT RÉEL AUQUEL PEUT PRÉTENDRE UNE PERSONNE À L’ÉGARD DU TERRAIN VISÉ PAR LADITE DESCRIPTION FONCIÈRE EST ÉTEINT À COMPTER DE LA PREMIÈRE PUBLICATION DE CET AVIS. LE TITULAIRE D’UN DROIT RÉEL ÉTEINT EN VERTU DU PRÉCÉDENT ALINÉA PEUT TOUTEFOIS RÉCLAMER À LA MUNICIPALITÉ UNE INDEMNITÉ EN COMPENSATION DE LA PERTE DE CE DROIT. À DÉFAUT D’ENTENTE, LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ EST FIXÉ PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC À LA DEMANDE DE LA PERSONNE QUI LA RÉCLAME OU DE LA MUNICIPALITÉ ET LES ARTICLES 58 À 68 DE LA LOI SUR L’EXPROPRIATION (CHAPITRE E-24) S’APPLIQUENT, COMPTE TENU DES ADAPTATIONS NÉCESSAIRES. LE DROIT À L’INDEMNITÉ SE PRESCRIT PAR TROIS ANS À COMPTER DE LA DEUXIÈME PUBLICATION DE L’AVIS. DONNÉ À GRANDE-VALLÉE LE 29 MAI 2009 LE PRÉSENT AVIS EST LA « DEUXIÈME PUBLICATION DE L’AVIS » TEL QUE REQUIS PAR LA PROCÉDURE VISÉE À L’ARTICLE 73 DE LA LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES.

GHISLAINE BOUTHILLETTE SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE ET DIRECTRICE GÉNÉRALE

Print Friendly, PDF & Email

Réagissez à cet article