L’acte de dépôt

Dans No 02 - Mars 2005. par

Nombreux sont les gens qui font leur testament sous la forme olographe (entièrement écrit à la main) ou devant témoins (formulaire).

Ces formes sont évidemment reconnues comme légales au Québec, cependant plusieurs problèmes pourraient survenir au décès de la personne qui a rédigé son testament.

L’un de ces problèmes et non le moindre, est le fait qu’il faille retrouver votre testament à votre décès et, si quelqu’un le retrouve, et que par hasard, le contenu de votre testament ne fasse pas son affaire; cette personne sera-t-elle suffisamment intègre pour le remettre à qui de droit?

Il n’est pas sorcier de se rendre compte que votre planification successorale ainsi que vos dernières volontés pourraient ne pas être respectées.

C’est pourquoi, les notaires de la province de Québec peuvent déposer dans leur greffe (bureau) votre testament olographe ou devant témoins.

Ce document ne modifie en rien votre testament mais permet de l’enregistrer au sein du greffe du notaire et aussi au registre des testaments de la Chambre des Notaires du Québec et bien sûr d’en émettre des copies certifiées conformes.

Donc en plus d’en assurer la conservation intégrale, l’enregistrement permettra de le retrouver intact à votre décès.

Pour la PROTECTION DE VOTRE PATRIMOINE, n’hésitez pas à consulter, cela vous permettra d’avoir le dernier mot!

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